Conditions Générales De Vente

SAHM France E.U.R.L.
Z.A. de la Couronne des Prés
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F-78680 Épone

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1. Champ d’application – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de marchandises conclues par la société SAHM France E.U.R.L. (ci-après « le Vendeur ») avec des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou artisanale (ci-après « l’Acheteur »).

Les CGV s’appliquent à toute commande, sauf stipulation contraire acceptée expressément et par écrit par le Vendeur. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant de l’Acheteur.

2. Commandes

Toute commande n’est définitive qu’après acceptation écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de modifier toute commande pour motif légitime.

3. Caractéristiques – Tolérances

Les marchandises sont fabriquées et livrées conformément aux usages professionnels. Des tolérances usuelles sur les dimensions, poids, quantités et caractéristiques techniques sont expressément admises.

4. Prix – Devis – Frais annexes

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou la confirmation de commande émise par le Vendeur et acceptée par l’Acheteur. À défaut de devis ou de confirmation écrite, les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur du Vendeur au jour de l’acceptation de la commande.

Les prix s’entendent hors taxes (HT) et hors frais annexes, notamment frais de transport, d’assurance, d’emballage spécifique, formalités administratives, droits et taxes éventuelles, lesquels sont à la charge de l’Acheteur, sauf stipulation écrite contraire.

Toute modification demandée par l’Acheteur après acceptation de la commande (quantités, spécifications techniques, modalités de livraison) pourra entraîner une adaptation du prix, subordonnée à l’accord écrit du Vendeur.

En cas de variation significative et imprévisible des coûts de production, des matières premières, de l’énergie ou du transport, le Vendeur se réserve le droit de proposer une révision du prix. À défaut d’accord, la commande pourra être résiliée sans indemnité, sous réserve des frais déjà engagés.

5. Livraison – Transfert des risques – Délais

Sauf stipulation écrite contraire, les modalités de livraison sont précisées dans le devis ou la confirmation de commande.

Transfert des risques : les risques de perte ou d’endommagement des marchandises sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur ou, en cas de remise directe, à la livraison effective à l’Acheteur.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès du Vendeur. Un retard de livraison ne pourra justifier l’annulation de la commande ou l’octroi de dommages-intérêts qu’en cas de retard imputable exclusivement au Vendeur et présentant un caractère substantiel, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards résultants :

• d’un cas de force majeure,
• d’un fait de l’Acheteur (retard de validation, informations incomplètes, défaut de paiement),
• ou du transporteur.

6. Réception – Réclamations – Transport – Vices cachés

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état, la conformité et les quantités des marchandises lors de leur réception.

Toute anomalie liée au transport (avarie, colis manquant ou endommagé) devra faire l’objet de réserves précises portées sur le document de transport et être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception. Toute réclamation relative à une non-conformité ou à des défauts apparents non imputables au transport devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des marchandises, accompagnée de tout justificatif utile. À défaut de réclamation dans ces délais, les marchandises seront réputées conformes et définitivement acceptées.

Les présentes dispositions ne privent pas l’Acheteur de ses droits au titre des vices cachés, dans les conditions prevues par la loi. Aucun retour de marchandises ne pourra intervenir sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

7. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, net et sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
• l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

8. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix principal, des intérêts et accessoires.

L’Acheteur s’engage à conserver les marchandises de manière à ce qu’elles demeurent identifiables jusqu’à complet paiement et à ne pas les donner en gage ni les céder à titre de garantie.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des marchandises, aux frais et risques de l’Acheteur, ohne préjudice de toute autre action.

Le transfert des risques s’opère indépendamment du transfert de propriété, conformément à l’article 5.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages matériels directs prouvés résultant d’une faute du Vendeur. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, ni de tout préjudice immatériel.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

11. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, y compris pour les ventes réalisées au sein de l’Union européenne.

La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne – CVIM) est expressément exclue.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis, lorsque la clause est juridiquement opposable, à la compétence exclusive du tribunal de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La présente clause est stipulée de façon très apparente.